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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que tout titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette.
1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
d'annuler les quatre délibérations du 26 juin 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Salindres (Gard) a approuvé les comptes de gestion, les comptes administratifs et l'affectation des résultats
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant que la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement T3 compris dans un programme immobilier à Poisy (Haute-Savoie), consentie par la société
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
de cette résiliation, cette somme étant calculée selon les méthodes usuellement mises en œuvre par les experts et validées par la jurisprudence dites " méthode du résultat courant avant impôt " (RCAI)
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
qui ont directement résulté pour le GAEC Champ Lavie et M.
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Enfin, la phase 3 portait sur l'interprétation des résultats, la réalisation de calculs et d'études de stabilité et la remise d'un rapport final. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait utilisé les appréciations contenues dans ce rapport confidentiel pour fonder les rehaussements.
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
En conséquence de la réintégration de cette provision dans le résultat imposable de la SCCV de Branville de l'année 2011, dernier exercice non prescrit, laquelle a eu pour effet de rendre bénéficiaire
DCA_21LY02306_20230427
4ème chambre
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant de l’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
résulte de l'instruction qu'ils résultent principalement de problèmes de logiciel qui ne sauraient être imputés à la ville de Paris.
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
Il résulte de l’instruction que Mme B... est née le 9 décembre 1971 à Tahaa (îles de la Société), où elle a toujours vécu.
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Au total, l'EARL Prieuré La Chaume a perçu 39 306,98 euros dans le cadre de ce programme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
mais d'un problème de transmission des données sur laquelle le contrôleur n'a aucune prise ; - aucun des manquements invoqués ne présentent un caractère de gravité : . l'administration ne rapporte
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
de travaux, les nombreuses modifications apportées à ce programme, les demandes de travaux supplémentaires résultant de ces modifications, la libération tardive de certains locaux, les erreurs commises
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les frais de gestion du stationnement payant ne résultent ni d’un transfert de compétence, ni d’une extension du périmètre des compétences
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Ils comportent en outre les données financières de l’exploitation issues du retraitement du bilan et du compte de résultat de la société 3G2M clôturé au 30 juin de chaque année.
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M.
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