, sur la compatibilité du 2° du I de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial avec les articles 14, 21 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des frais divers : 11.

des sites, des milieux et paysages naturels ; /() ". 16.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n’a pour effet de rouvrir l’instruction qu’en ce qui concerne ces éléments ou pièces. » La commune

complémentaire de 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * le préjudice esthétique temporaire peut être évalué à 3 000 euros comme l'a retenu le jugement ; * la demande relative

Vu les autres pièces du dossier.

H... relative à l’indemnisation de ses frais de logement adapté ne pourra qu’être rejetée en l’absence de production de devis ou de factures ; en outre, il convient de souligner que, dans l’évaluation

B a répondu à cette demande en produisant le 14 janvier 2025 des pièces qui ont été communiquées à la commune de Martigues. M.

des sites, des milieux et paysages naturels ; /() ". 16.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces des dossiers.

La part patrimoniale de ce préjudice, tient à l'incidence de l'absence de scolarisation sur les revenus professionnels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.