A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour assurer l'application des textes législatifs et réglementaires et celle des délibérations exécutoires du conseil d'administration.

en France, qui ont fait obstacle à son affiliation, sont directement à l'origine de son préjudice matériel ; - dès lors que le montant de la somme qui lui est réclamé s'élève à 8 629,25 euros, sa créance

de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation

Par suite, et sans que la société appelante puisse utilement reprocher à l'administration de ne pas lui avoir indiqué " comment [elle] pourrait prouver qu'elle distribue gratuitement des échantillons "

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 2.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.

utile.

Par suite, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France ne peut utilement soutenir que l’emplacement des câbles de liaison ne figurait pas sur le plan de masse joint au dossier

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

des collectivités territoriales) en saisissant directement le tribunal administratif concernant les créances publiques et le tribunal d'instance concernant les créances résultant d'un acte de droit privé

A, qui s'était soustrait au paiement de ces prélèvements sociaux, avait acquitté en temps utile sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de la même année et que les opérations de contrôle se sont étendues

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée au pénal.

réalité pas été mesurés ; - l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'elle traite de façon lacunaire le traitement du raccordement du poste de livraison au poste source qui accueillera la production