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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - les subventions en cause n'ont pas de caractère exceptionnel ; - elles ont un caractère normal et courant et relèvent du modèle économique de l'entreprise ; - les subventions
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative au bruit : 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
Bourg-sur-Gironde née le 21 septembre 2020 portant rejet de sa demande tendant à la pose, sur le véhicule de service de l'agent de police municipale de la commune, d'une sérigraphie conforme à la réglementation
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
et le 11 décembre 2024, la société Cogite, représentée par la SELARL Morandi Avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’enjoindre au syndicat mixte eau et assainissement des 3 cantons de produire
3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
perliers et nacriers en Polynésie française ;(/p) (p)- l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités du producteur d'huîtres perlières ou du producteur de produits
1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
perliers et nacriers en Polynésie française ; - l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités du producteur d'huîtres perlières ou du producteur de produits
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
part, de l'illégalité de la décision de radiation de la spécialité Javlor de la liste " en sus " en date du 21 février 2012 et, d'autre part, du refus délibéré de l'administration d'appliquer la réglementation
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
n'a pas produit, en dépit des mesures d'instruction diligentées par la cour, d'élément d'information pertinent sur l'évolution des prix non réglementés de vente d'électricité, des marges et des volumes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et plus particulièrement des photographies produites par les parties, qu'en raison des marées, la zone réglementée telle que définie dans l'arrêté, n'empêche
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
la pièce PCMI 17 ; - l'autorité administrative était en mesure d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable en dépit de l'absence de cette pièce ; - le motif tiré de l'existence
DCA_22PA03378_20251120
20 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’habilitation d’accès aux zones de sûretés à accès réglementé
DCA_23MA02128_20241024
24 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le maire n'a pas instruit leur demande sur la base de la réglementation d'urbanisme applicable ; - cette réglementation a évolué et la commune de Six-Fours-les-Plages n'est
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
La commune soutient que la MAIF n'a pas produit la police d'assurance responsabilité civile qu'elle aurait conclu avec le COS.
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
En l'absence dans ce mémoire d'éléments autres que ceux se rapportant au document produit à la demande du tribunal et communiqué, il ne peut être regardé comme un mémoire produit après la clôture de l'instruction
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne la nécessité de la réglementation en litige : 7.
6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a réglementé le stationnement sur le territoire de la commune
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
Le contribuable peut donc produire toutes pièces établissant le versement de la retenue litigieuse pour peu qu'elles en précisent la date et l'établissement payeur au sens des dispositions combinées de
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Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou
04/06/2023
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