Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession. ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du 20 décembre 2024 : 4. A supposer que M.

En premier lieu, à la date de l'affichage en mairie du permis de construire litigieux, les époux D bénéficiaient d'une promesse de vente de la propriété située immédiatement à l'ouest de celle de la SAS

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une motivation insuffisante et contradictoire ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée en fait et en

qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

ayant son activité commerciale centrée sur la vente de véhicules d’occasion ainsi que sur la distribution de pièces détachées et d’accessoires automobiles et s’est vu proposer plusieurs contrats à durée

En ce qui concernent les décisions portant refus de séjour : 9.

S'il se prévaut de son insertion professionnelle par la production d'un contrat à durée déterminée de trois mois et d'une promesse d'embauche comme maçon pour une durée de dix-huit mois, cette circonstance

de Rouen qui ont enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de leur situation.

Nox Industrie et Progress.

En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions infligées : 13.

par le projet et des conséquences sur les habitations alentours, enfin, des répercussions du projet sur la santé du fait de l'émission de polluants et de particules fines ; - le projet méconnaît les

D, titulaire d'une promesse de vente de la parcelle concernée et représentant de la SCI Maire en cours de constitution, à la société Ora Architecte, représentée par Mme D, pour déposer une demande de permis

La société Comptoir du Port soutient que, par une promesse de vente du 10 avril 2024, elle a acquis un local à usage de garage, d'une surface de 40 m², situé à moins de 300 mètres du terrain d'assiette

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à l'encontre des seules décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français que conteste M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Le 26 octobre 2018, ils ont consenti une promesse de vente pour ces biens à la SCI Mputu.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.