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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées que le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, qui a insuffisamment motivé son refus sur ce point ; le préfet a ainsi estimé à tort que le projet portait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et de la mise en compatibilité du PLUi-H alors que le projet prévoit la réduction d’une superficie importante d’espaces verts protégés et d’espaces boisés classés et que la liste des espaces verts protégés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre d'un projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si la SNC Villa Colette fait état de ce que le terrain d'assiette du projet se situe à moins de cent mètres du rivage, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le terrain d'assiette du projet
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de livraison sur le territoire de la commune de Chenu, jusqu'à ce que ce préfet ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté conformément aux modalités définies aux points 36 à 43
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de ce projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que le projet ne permet pas le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de distribution naturelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, par la décision attaquée, le préfet de l'Aveyron a commis une erreur d'appréciation en refusant d'enjoindre à la société Energie du Haut-Dourdou de solliciter une dérogation " espèces protégées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, le préfet de la Moselle a procédé à un examen complet de la demande présentée par la société Eole Raville. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ce projet a notamment pour objet de classer en espaces verts protégés environ 44 nouveaux hectares en zone urbaine lesquels s'ajoutent aux 17 hectares déjà classés, et d'encadrer strictement les possibilités
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
très rare et en danger ; o l'autorisation environnementale ne pouvait être accordée compte tenu de l'atteinte significative du projet aux intérêts protégés par l'article L 211-1 et l'article L 181-3
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet portait atteinte à la protection de l'espèce protégée du faucon crécerellette et, en conséquence, à un intérêt protégé par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
lui permettant d’opter pour la variante de moindre impact au regard des contraintes techniques imposées par le projet et des divers intérêts protégés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si le préfet souligne que le projet ne comporte pas de demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la destruction de site de reproduction ou d'aire de repos alors que les mesures d'évitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A cet égard, les autres projets éoliens et le projet de parc photovoltaïque évoqués par les requérants ne correspondaient pas à des " projets existants " au sens du e) du 5° du II de l'article R. 122-5
Source officiellePage 7 sur 996