pas fait naître le différend ; - ce retrait l'a induit en erreur dans l'appréciation du point de départ du différend ; - son recours gracieux et son recours contentieux contre la décision retirant

induit le public et l’administration en erreur ; la description des effets a été insuffisante ; une demande de dérogation eu égard à la richesse de l’avifaune observée, à la destruction de boisements,

à induire en erreur le public ; - les formalités prévues par les dispositions des articles R. 123-11, L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, notamment en ce qui

Il a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

jugé que les opérations d'expertise lui étaient opposables ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en jugeant qu'elle était responsable au titre de la garantie décennale

A, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Monamy pour M.

le périmètre de la concession aurait dû inclure l'aérodrome de Marignane-Berre ; - la publicité donnée à l'avis de mise en concurrence était insuffisante ; - la société Edeis a trompé l'Etat quant

Dès-lors, il ne saurait être soutenu que l'information du public, qui demeurait libre de solliciter la communication des avis eux-mêmes, n'a pas été suffisante, que ce dernier a été privé de son droit

au public de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants. 14.

l'enquête publique et l'avis d'enquête publique ne mentionnent pas précisément les caractéristiques principales du projet, ce qui a eu pour effet d'induire en erreur le public sur la nature exacte de

A...

Il a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Ainsi, le projet litigieux, qui a obtenu un avis favorable des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites du Rhône et de la Loire, bien qu'il introduise une composante industrielle

En l'absence de publication ou d'affichage, Mme A ne disposait pas d'une délégation de signature régulière à l'effet de signer l'arrêté du 9 août 2022 portant délivrance à la SNC Lidl d'un permis de construire

Si la société requérante soutient à nouveau en cause d'appel que le changement de domiciliation de son siège social a fait l'objet d'une publication au BODACC du 3 novembre 2016, il résulte de ce qui a

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 23 à 32 que les moyens tirés des erreurs de droit ou d’appréciation dont la décision attaquée serait entachée, doivent être écartés.

néanmoins choisi la voie de l'appel d'offres restreint, et a ainsi fait le choix d'une contrainte que le code ne lui imposait pas et d'une procédure nécessitant plus de temps ; - l'avis d'appel public

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’association France nature environnement Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision

ces accords dans le dossier consultable sur place, qui ne constitue pas une garantie, n'a pas été de nature à nuire à la bonne information du public intéressé ou à exercer une influence sur la décision

l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur les difficultés rencontrées au cours des opérations de contrôle ou sur les points où persiste