Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d’études et de réalisations d’équipements d’intérêt général de la vallée de Montmorency (SIEREIG) a demandé au tribunal

contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes auxquelles elle a été assujettie

Mme B... et son assureur, qui lui a versé une indemnité de 382 456,33 euros au titre de la perte de la valeur de sa maison d’habitation, ont saisi l’Etat et la commune d’Embrun d’une demande tendant à

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ".

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 15.

En outre, le coût du projet, qui s'élève à 65 millions d'euros, n'apparaît pas excessif eu égard à l'intérêt économique qu'il présente pour l'agglomération toulousaine.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que ces éléments de preuve ont été établis plus de cinq années après l'interruption des travaux.

Il suit de là que, comme l’a jugé à bon droit le tribunal, le montant de la créance de la caisse après imputation du versement de l’assureur du CHU de La Réunion s’établit à 1 773,02 euros.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

travaux, d'apporter la preuve contraire, troisièmement, que les fissures étaient déjà apparues avant ces travaux et, enfin, quatrièmement, que les constatations réalisées par l'expert mandaté par l'assureur

procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et qu'elle fait état de documents qui ne sont pas joints à cette proposition de rectification ; - à cet égard

procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et qu'elle fait état de documents qui ne sont pas joints à cette proposition de rectification ; - à cet égard

De tels travaux de voirie ont constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle la société intimée avait la qualité de tiers. 10.

La société Demeter Technologies, qui a notamment pour objet la réalisation de tous travaux et prestations en matière d'ingénierie, études techniques et réalisations industrielles et fabrication des équipements

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Article 2 : Le centre hospitalier de Carcassonne et son assureur, la société CNA Insurance sont condamnés à verser à M. A D une somme de 1 500 euros.

d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.

l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction d'habiter les appartements et locaux de l'immeuble sis 15 place Arnaud Bernard jusqu'à réalisation

prolongement des opérations qui ont été réalisées dans le centre-ville ; l'intention réelle de la commune est établie ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation sur l'absence de caractère réel