Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 décembre 2019 adressée à M. et Mme B, dont il est justifié, par la production de l'avis de réception, qu'ils en ont accusé réception

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 30 octobre 2019 adressée à M. et Mme B, dont il est justifié, par la production de l'avis de réception, qu'ils en ont accusé réception

A, dont il est justifié, par la production de l'avis de réception, qu'il en a accusé réception le 19 novembre 2019, a interrompu la prescription en ce qui concerne l'imposition due au titre de l'année

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 décembre 2019 adressée à M. et Mme A, dont il est justifié, par la production de l'avis de réception, qu'ils en ont accusé réception

emploi au comité central d'entreprise à compter du 1er mars 2018 et conseiller des salariés à compter du 10 avril 2018.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

ne disposait d'aucun mandant à cette fin.

le décompte du marché avant la plus tardive des deux dates ci après : 15 jours à compter de la réception du projet de décompte ; 10 jours à compter de la publication de l'index de référence permettant

D'autre part, aux termes de l'article 9.1 du CCAP du marché : " Le délai de global de paiement est de : QUARANTE JOURS (40) à compter de la réception de la demande de paiement par le prestataire, dans

survenu le 3 novembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au 1er

l'arrêt, et non du conseil d'administration dont le mandat a expiré en octobre 2021. 11.

de 377 589,55 euros, qui doit être assortie des intérêts de retard à compter du 30 juin 2014, soit au 30 juin 2021 la somme de 74 043,02 euros ; les manquements qui ont fait l'objet de réserves doivent

de 377 589,55 euros, qui doit être assortie des intérêts de retard à compter du 30 juin 2014, soit au 30 juin 2021 la somme de 74 043,02 euros ; les manquements qui ont fait l'objet de réserves doivent

2014 a permis à l'administration de constater que le compte bancaire de l'intéressée avait été crédité, en 2013, de cinq chèques pour une somme de 46 188,60 euros et, en 2014, de dix virements pour une

d'une solution amiable et équitable. / […] / La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. (…) ».

, à compter du 30 juin 1994 sur la somme de 96 300 francs, à compter du 17 juin 1994 sur la somme de 19 790 francs, à compter du 21 novembre 1994 sur la somme de 706 397 francs, à compter du 10 janvier

Il a été titulaire du mandat de délégué du personnel, et désigné en qualité de représentant d'une section syndicale au comité d'entreprise.

de 100 000 euros taxée au titre de 2010, transférée vers un compte non déclaré, étant constituée de revenus précédemment déclarés et imposés.

; - son poste de responsable méthode n'a pas été repris et n'a pas été supprimé ; - la demande d'autorisation de licencier est en lien avec son mandat compte tenu du climat social tendu entre l'administrateur