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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00374_20221121
21 novembre 2022
à la procédure pénale comportant son témoignage. / La carte de séjour temporaire est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve que les conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision du 14 janvier 2020 : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas tenu compte de l'évolution de ses
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à ses développements ; - il a fondé sa décision sur un raisonnement erroné ; - la sanction est fondée sur des faits
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
un avertissement, ensemble la décision du 13 mars 2018 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de de retirer tout document faisant référence à cette sanction de son dossier administratif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2020, la décision lui accordant la protection fonctionnelle a été retirée. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
Par une décision du 10 mars 2020, la préfète de la Somme a refusé le regroupement familial sollicité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
C a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
La circonstance que l’arrêté litigieux ne fasse pas référence à l’arrêté de délégation de signature du 13 février 2023 est en elle-même sans incidence sur sa légalité.
égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F
DCA_21TL01635_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que - le fait que le tribunal se réfère à la plainte pénale déposée à l'encontre de l'appelante est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement, cette référence n'ayant
6ème Chambre
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
Il a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01357_20231116
16 novembre 2023
C ne prétend pas que la décision portant la référence n° DPPPAT-BCI-2002-025 serait illégale, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté manque en fait et doit être écarté. 4.
4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration
Juge des référés
ORCA_24TL01851_20241125
25 novembre 2024
méconnaît l'article 40-29 du code de procédure pénale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qui est indiqué par la décision attaquée, elle n’a pas fait l’objet de condamnation pénale à la suite de l’accident du travail qui s’est produit le 18 novembre
ORCA_25NC02682_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que la décision en litige méconnaît les articles 4 de l’accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
DCA_24TL02355_20251118
2020 ; -si le préfet devant le tribunal administratif a fait valoir que l’absence de condamnation pénale ne faisait pas obstacle à la constatation de la réalité des faits, sa décision est bien fondée
1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 15 mars 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00452_20240308
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification
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