CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
mesure où il ne régularise pas l'existant modifié sans autorisation d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UG 8 du plan local d'urbanisme ; le projet ne respecte pas la règle
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
le caractère de charges de propriété comptabilisées par la société D, y compris à proportion des immeubles loués, en considérant que les arriérés de taxe foncière et de frais de syndic avaient été réglés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
, formant les lots 2 et 6 de copropriété.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
S'agissant des charges de copropriété : 17.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
du plan local d'urbanisme aux points 13 à 15, et de l'article Ua 7 du même règlement aux points 16 et 17.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 7.1.B du règlement du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIF) de Théoule-sur-Mer, qui impose que les constructions à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 11 du règlement du PLU doit être écarté. Sur la légalité du permis modificatif du 2 décembre 2021 : 21.
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement
Juge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article Uc 7 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain : " 1 - Règles générales / 1-1/ La distance
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UCd-11 du même règlement ; - il méconnaît l'article UCd-13 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UCd-14 du règlement ; Par
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
En troisième lieu, l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence, auquel renvoie le 4.3 de l'article UB 4 de ce règlement, fixe les règles relatives
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
du 7 juillet 2021 par laquelle le maire de Longjumeau s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 mars 2021 en vue de réaliser deux portails motorisés destinés à fermer les accès de la copropriété
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
Il ajoute que le dossier déposé était entaché d'inexactitudes, voire de fraude, plus particulièrement sur l'assiette de la copropriété du Breithorn, ou sur les photos produites, ce qui a induit en erreur
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Par suite, le projet en cause ne méconnait pas les dispositions de l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme.
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
Les locaux de stockage doivent être aménagés en rez-de-chaussée, conformément au règlement de collecte communautaire.
2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 209 du même code : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque
DCA_21PA01807_20221216
En revanche, elle ne produit pas de justificatif probant s'agissant du règlement des frais d'enregistrement et de publicité s'élevant à 222 euros pour lequel seul un règlement CARPA sans justificatif d'objet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, modifiée par
Page 7 sur 17