CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 Mme K F, Mme H G, M. M E, Mme K E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire d'Hauteluce a délivré un permis de construire un bâtiment de quatorze logements collectifs à la SAS Les Chalets, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux  
 Par un jugement n° 2003865 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après n'avoir pas admis les interventions de Mmes L et A, a annulé le permis en tant qu'il autorise la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples combles, mis à la charge de la commune d'Hauteluce la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.  
 Par une requête enregistrée le 13 août 2021 sous le n° 21LY02806, Mme K F, Mme H G, M. M E, Mme K E, Mme C E, Mme I L et Mme B A ont demandé à la cour d'annuler ce jugement du 15 juin 2021, en tant qu'il a partiellement rejeté la demande et en tant qu'il n'a pas admis les interventions de Mme L et de Mme A, et d'annuler ce permis du 17 janvier 2020 et l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire d'Hauteluce a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Les Chalets afin de régulariser le projet. 
 Par un arrêt n°s 21LY02806 et 22LY00895 du 28 juin 2022 la cour n'a pas admis l'intervention en appel de Mme A et de Mme L et a rejeté les requêtes de Mme F et autres. 
 Procédure devant la cour   
 Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 4 août 2022, complétée les 29 août 2022, 5 septembre 2022, 3 avril 2023 et 15 décembre 2023, M. D J demande à la cour de : 
 1°) de déclarer non avenu l'arrêt n°s 21LY02806-22LY00895 du 28 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté les requêtes de Mme K F et autres tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté partiellement la demande ; 
 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de tierce-opposition en annulant le permis de construire du 17 janvier 2021 et le permis de construire modificatif du 2 décembre 2021 délivrés par le maire de la commune de Hauteluce à la SAS Les Chalets ; 
 Il soutient qu'il remplit les conditions lui ouvrant droit à former une tierce-opposition, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 juin 2022 lui portant préjudice. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. L'article R. 832-1 du code de justice administrative dispose : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elles représentent n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". En vertu de ces dispositions, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs. 
 3. Mme K F, Mme H G, M. M E, Mme K E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Hauteluce a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Les Chalets un permis de construire un bâtiment de quatorze logements collectifs, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux, et Mme I L et Mme B A ont présenté des mémoires en intervention au soutien de cette requête. Par un jugement n° 2003865 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas admis ces interventions de Mmes L et A, a annulé le permis de construire du 17 janvier 2020 en tant qu'il autorise la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples combles, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Mme K F et autres ont demandé à la cour d'annuler ce jugement du 15 juin 2021, en tant qu'il a partiellement rejeté la demande et en tant qu'il n'a pas admis les interventions de Mme L et de Mme A, d'annuler ce permis du 17 janvier 2020 et l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire d'Hauteluce a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Les Chalets afin de régulariser le projet. Par un arrêt n°s 21LY02806 et 22LY00895 du 28 juin 2022 la cour n'a pas admis l'intervention en appel de Mme A et de Mme L, en ce qu'elle n'avait pas été présentée par un mémoire distinct, et a rejeté les requêtes de Mme F et autres. Dans la présente instance, M. J a formé une tierce-opposition à l'encontre de cet arrêt de la cour du 28 juin 2022 en demandant à la cour de déclarer non avenu cet arrêt.  
 4. M. J, qui souligne d'ailleurs être coordonnateur du Lotissement du Soleil dans lequel plusieurs propriétaires avaient introduit les recours contre les permis en cause, fait valoir que la construction autorisée lui porte préjudice en ce qu'elle crée des risques pour la sécurité pour les véhicules et les piétons puisqu'elle aggrave les difficultés de circulation ou encore d'accès des véhicules d'incendie et de secours, en période hivernale, d'autant plus qu'un silo à neige est supprimé. Il fait également valoir qu'elle induit une dégradation de la qualité de l'environnement naturel et urbain et du cadre de vie. Il ajoute que le dossier déposé était entaché d'inexactitudes, voire de fraude, plus particulièrement sur l'assiette de la copropriété du Breithorn, ou sur les photos produites, ce qui a induit en erreur le service instructeur, l'instruction n'ayant au surplus pas fait l'objet de vérifications administratives suffisantes et ayant été orientée par un élu, traduisant d'ailleurs un conflit d'intérêts, et la mairie a également manqué d'objectivité et d'impartialité. Il ajoute que les difficultés d'accès aux garages pendant l'hiver seront aggravées pendant la durée du chantier. Il souligne encore l'existence " d'anomalies ", comme celles portant sur le nombre d'appartements qui seraient finalement réalisés, même si le panneau d'affichage a été rectifié depuis lors. Il s'interroge aussi sur la légalité du permis de construire modificatif qui ne prend pas en compte les nouvelles règles du document d'urbanisme local, et sur la pertinence du rejet des interventions volontaires par le tribunal administratif de Grenoble, et souligne que le certificat d'urbanisme n'a pas cristallisé les droits pour le permis modificatif du 2 décembre 2021. Il ajoute que le terrain assiette du projet est situé dans une zone identifiée comme étant à risque de ruissellement et qu'il s'est finalement effondré en mars 2023, ce qui impose un nouveau contrôle sur la stabilité du sol, et relève que le ruisseau est également " emprisonné " et risque de ce fait d'être à l'origine d'inondations en aval. Il se prévaut aussi de ce que le pétitionnaire est dans l'impossibilité de respecter les dispositions du PLU sur la pose de conteneurs de déchets. Il souligne enfin avoir découvert récemment que le terrain assiette du projet était en réalité enclavé et que les emplacements de parkings empiètent pour partie sur le domaine public et la copropriété.  
 5. Toutefois, en l'espèce, l'arrêt du 28 juin 2022 de la cour a rejeté les requêtes de Mme F et autres et ne peut, dans ces conditions, être regardé comme préjudiciant aux droits de M. J. Les circonstances invoquées par M. J, et reprises au point 4, constituent des éléments qui auraient pu être pris en compte pour apprécier son intérêt pour agir contre les permis de construire mais ne peuvent être regardés comme caractérisant des droits auquel l'arrêt du 28 juin 2022 aurait porté préjudice. Il n'invoque ainsi aucun droit, au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, dont il serait titulaire et auquel l'arrêt attaqué porterait atteinte.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. J n'a pas qualité pour faire tierce-opposition contre l'arrêt n° n° 21LY02806-22LY00895 du 28 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon et que la tierce-opposition qu'il a formée est manifestement irrecevable, et doit être rejetée, selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D J est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D J.  
 Fait à Lyon, le 6 juin 2024, 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. N  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,