Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations

contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations

Sur les conclusions tendant au paiement d'un complément de rémunération : 15.M.

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Bourg-Madame est engagée en raison de l'illégalité de sa décision du 20 novembre 2018 et de son maintien dans une situation administrative illégale

Aux termes de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

A soutient que les notations illégales dont il a fait l'objet de 2012 à 2014 ont eu pour effet de le priver d'éléments de rémunération, qu'il évalue à la somme globale de 10 000 euros.

Mme B soutient que : - la décision du 28 novembre 2017 étant intervenue plus de quatre mois après la décision du 14 mars 2017, le retrait est tardif et illégal ; - puisque son premier congé de longue

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus doit être écarté. 14.

contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif Montpellier, avant dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire aux débats la moyenne des rémunérations

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

L'illégalité entachant cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En ce qui concerne les préjudices : 3.

n'assortit ses conclusions indemnitaires d'aucun moyen de nature à établir une quelconque illégalité de cet acte. 5.

est entaché d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité du refus de le titulariser à l'issue de son stage le 16 juin 1993 ; * aucune mesure de notation et d'évaluation n'a été mise en place dans

, son implication dans le système de rémunération occulte, en ce qu'il a perçu, en connaissance de cause, de telles rémunérations, est établie.

Selon le I de l’article 4 de ce décret : « La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent

par exception d’illégalité du refus de séjour.

Il fait valoir qu'il a été privé, du fait de son éviction illégale, du versement de ce complément de rémunération, dès lors qu'il en avait intégralement bénéficié avant son licenciement illégalement prononcé

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’