de son chiffre d'affaires, n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constatations faites par le vérificateur au cours du contrôle, fondées sur ses propres déclarations, selon lesquelles

II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

d'affaires. 18.

aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : () le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre

d’affaires hors taxes (produits d’exploitation) qu’il se propose comme objectif à atteindre pour la cinquième année d’exploitation et qu’il a fixé à 36 184 000 F, chiffre figurant dans les comptes de

Ces règlements sont venus s’ajouter aux autres types de règlements, déclarés par la société, pour obtenir un chiffre d’affaires total de 180 992 euros en 2015 et de 174 536 euros en 2016.

En premier lieu, si la SARL BOA soutient que le chiffre d'affaires déclaré en taxe sur la valeur ajoutée ne coïncide pas avec le chiffre d'affaires comptabilisé en raison de l'existence de prestations

d'affaires l'a reconnu dans son avis du 5 juillet 2016.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Cette méthode a permis d'établir, par comparaison entre la marge brute et le chiffre d'affaires dégagés par la société Signature dans le domaine de la signalisation verticale, incluant la production et

Par courrier du 5 août 2017, la requérante a formé des recours hiérarchiques et saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

d'affaires comparable.

Il résulte de l'instruction que le service a procédé, faute de justificatifs, à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des montants de chiffre d'affaires déclarés comme " non imposables

d'affaires n'a ainsi pu être constatée.

d'affaires. 5.

Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires / 5.

Par une décision n° 438868 du 22 mars 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 19 décembre 2019 et a renvoyé l'affaire à la cour.

S'il est constant qu'une période d'ouverture du refuge plus importante est de nature à favoriser le développement du chiffre d'affaires, il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité délégante ait

Cette baisse des prestations de service et du nombre nécessaire des salariés pour les assurer ainsi que les décisions de gestion prises par la société Thalys, ont entrainé une diminution du chiffre d’affaires

à celles de la saison 2014-2015, laquelle, dès lors et contrairement aux autres saisons réalisées, toutes notablement différentes, constitue une référence pertinente pour la détermination du chiffre d