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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
D'une part, l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à la transformation des plans d'occupation des
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
C et Mme A en vue de la modification de la toiture de leur maison d'habitation située 43 A rue Charles Livois à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Gaillac a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé par un arrêté du 30 juin 2020 pour la réalisation de trente maisons
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
F E un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'une habitation existante et la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 86 route du Cap
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
S'il ressort des pièces du dossier, notamment du propos liminaire du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), que la commune a un projet d'extension de son DSA, et que cette extension
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme E B pour la rénovation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
(UE, UC, 1AUc, 2AU, UY, NS, espaces réservés, espaces boisés classés), la création d'un secteur UYa sur des bâtiments et secteurs d'activités existants permettant leur extension, la modification d'un
Juge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
B... pour la construction d'une maison individuelle, sur une parcelle cadastrée section BD n° 324, située lieu-dit Mortella.
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder un permis d'aménager en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
de la mer (DDTM) du Var sur leur recours gracieux exercé à l'encontre du certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 24 janvier 2020, par lequel, ledit maire a indiqué que la construction d'une maison
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Cauro a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que de tels travaux, d'un montant total de 188 493,74 euros, ont porté tant sur le gros que sur le second œuvre et ont consisté en la transformation complète, avec extension
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
Après avoir été interpellé et placé en garde à vue, le 26 avril 2025, pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sans permis et sans assurance, il a été incarcéré le même jour à la maison
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
Y sont notamment autorisées, mais encadrées par des règles de surfaces et nombre maximum, la construction de piscines, la réhabilitation ou les extensions d'habitations existantes ou de chalets d'alpage
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
et l'extension des constructions agricoles existantes, à l'extension des constructions existantes à usage d'habitation sous condition ou encore à la reconstruction de bâtiments sinistrés.
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
F... a sollicité l’autorisation contestée pour la « rénovation d’une maison, construction d’une extension et d’une piscine ».
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
La SCI Ker Boucan a déposé le 31 juillet 2018 une demande de permis de construire une maison d'habitation en lieu et place d'une maison existante, sur un terrain cadastré section E n° 58, 59 et 818a, situé
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