évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Au préalable, la circonstance qu'une action au fond a par ailleurs été engagée par le demandeur à l'instance en référé en vue d'obtenir la réparation intégrale d'un préjudice ne fait pas obstacle à ce

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche, d'une part, à lui verser la somme de 144 480,16 euros en réparation des préjudices

expertise médicale en affirmant expressément que le CHU de Dijon a pu commettre des manquements dans la prise en charge de Mme F... et de sa fille, sans priver la victime de voir appliquer le principe de réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

, ce qui méconnaît le principe de réparation intégrale des préjudices subis ; en mettant en recouvrement le rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, à tout le moins en refusant d'en arrêter le recouvrement

être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section

intégrale du préjudice subi du fait de cette mesure ; le montant de la perte de revenus subie de ce fait s'élève à la somme de 40 794,66 euros ; - elle demande en outre réparation du préjudice financier

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. () / La réparation intégrale des préjudices définis

ne permettrait pas une réparation intégrale des préjudices qu'il a subis.

intégrale des préjudices subis par M.

des préjudices subis du fait de la rupture fautive de son contrat, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice lié au retard dans la transmission à Pôle emploi de la fiche de liaison

et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Mme A a demandé au syndicat intercommunal du centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux de lui verser la somme de 26 451,18 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son

à 10 000 euros ; - il a droit à la réparation de son préjudice matériel résultant de la vente d'un véhicule à un prix inférieur au prix de l'argus pour 1 700 euros ; - il a droit à la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

du préjudice subi en raison d'une perte de traitement et d'une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.