Sur la recevabilité de l'appel incident : 5.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'appel principal. Sur l'appel incident : 14.

Sur la recevabilité de l'appel : 2. Il ne ressort pas des pièces de la procédure que l'ordonnance attaquée ait été notifiée à M.

B ne justifie pas d'un intérêt pour faire appel du jugement du 28 novembre 2023 qui lui a donné satisfaction sur ce point. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 18 janvier 2021 sous le n° 21MA00261 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00261 au greffe de la cour

Elle soutient que le recours est irrecevable dès lors que la requête d'appel ne comporte aucune critique effective du jugement et que les moyens soulevés K Mme G ne sont pas fondés.

Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de l’appel du préfet ; - la requête d’appel n’est pas signée par le préfet, mais par un agent dont il n’est pas justifié qu’il bénéficierait d’une

Ses appels incidents doivent dès lors être rejetés, ainsi que, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, ses appels provoqués.

Le tribunal a rejeté ses demandes par jugement du 6 octobre 2022 dont elle relève appel. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

F, son épouse et l'un de ses enfants relèvent appel. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Le ministre de la justice relève appel de ce jugement par sa requête n° 23MA01738 et M.

Il a relevé appel de ce jugement devant la cour, instance reprise par sa fille Mme E C B après son décès. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Elle soutient que : - sur l’appel incident : - cet appel incident repose sur le même fait générateur que l’appel principal présenté par Mme C... et ne constitue donc pas un litige distinct de celui-ci

Il soutient que : - les conclusions d'appel incident présentées par M.

Dès lors, elles n'ont pas qualité pour interjeter appel du jugement n° 2101515.

Par la voie de l'appel incident, M. A conclut à l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a fait intégralement droit à sa demande de décharge. Sur la recevabilité de l'appel incident : 3.

Le département de la Côte-d'Or relève appel de ce jugement, contre lequel Mme C présente, en outre, des conclusions par la voie de l'appel incident.

Il soutient que : - l'appel incident de M.

Sur l'appel principal : 2.