CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
d'épidémie, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
contre la covid-19 ou de contre-indication à la vaccination.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
Saisis d’un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d’une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03646_20241107
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 28 novembre 2023 la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
Dans les suites de sa vaccination, il a développé une pathologie du sommeil, que sa famille a imputée à cette vaccination.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01871_20231012
12 octobre 2023
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
ORCA_23NC01872_20231012
ORCA_23NC01887_20231012
ORCA_23NC01925_20231012
1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
La société RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a déclaré un crédit d'impôt recherche d'un montant de 8 505 843 euros au titre de l'année 2011 à raison des dépenses de recherche
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
Imputant cette pathologie à la vaccination, M.
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
B..., aide-soignant a été suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 16 septembre 2021 et jusqu’à production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
Mme C, agent des services hospitaliers née le 18 novembre 1970, a été vaccinée contre l'hépatite B à titre obligatoire, la dernière injection ayant été effectuée le 10 novembre 2005.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Imputant cette pathologie à la vaccination, elle a recherché, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents
DCA_24DA01233_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la preuve de sa vaccination par Pandemrix est rapportée par la production d’un bon de vaccination ; - la probabilité d’un lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie-cataplexie
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
projets de recherche.
Page 7 sur 45