CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - il incombe au préfet d'apporter la preuve de l'existence de soins appropriés dans son pays d'origine ; - la cour doit enjoindre au préfet de produire les informations relatives
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01711_20231006
6 octobre 2023
B a demandé à être reclassé sur un emploi compatible avec son état de santé.
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
l'agriculture et de l'alimentation) la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ; 3°) d'ordonner le retrait de son dossier administratif du rapport de la mission d'inspection réalisée
4ème chambre
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
En outre, elle ne justifie d'un emploi de coiffeuse que pour la période allant du 10 novembre 2014 au 11 février 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02115_20260121
21 janvier 2026
ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an (…) Au terme
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
A a été employé au sein du syndicat du Bois de l'Aumône pour la période du 25 juin 2010 au 6 septembre 2018 en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Et l’article L. 1233-63 du même code prévoit que : « Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement
DCA_21LY00468_20230913
13 septembre 2023
Mme B, adjointe technique principale de 2ème classe employée par la commune de Lyon, exerçait les fonctions de responsable de la restauration scolaire à la direction de l'éducation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer sa radiation, d'inviter l'intéressé à présenter une demande de reclassement puis, sur sa demande, de chercher à le reclasser dans un emploi
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
sur lequel figure le tracé des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés ; / 3° Tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation
6ème chambre
DCA_23NT00424_20250121
21 janvier 2025
emploi l'a inscrit en demandeur d'emploi "sans spécificité " alors même que sa qualité de travailleur handicapé lui aurait permis de bénéficier de formations mieux rémunérées ; * il appartenait ainsi
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
Les employés temporaires, recrutés et licenciés directement par les Questeurs, ne font pas partie des cadres de l'Assemblée nationale et leur emploi ne peut, en aucun cas, leur conférer un droit quelconque
4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
Ces dispositions imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
au moins un employé sédentaire à temps plein, soit de réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines. 4.
5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
de reclassement, le tribunal administratif n'a pas correctement pris en compte sa situation de fait ; - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés, d'une part, de ce que la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
Elle soutient qu'aucune méconnaissance de son obligation de reclassement ne saurait lui être reprochée, à défaut d'un emploi de catégorie A disponible et en l'absence de demande de l'intéressé d'un reclassement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
7ème chambre
DCA_22PA01476_20230104
4 janvier 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Page 7 sur 65