Barteaux, président-assesseur - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. La présidente-rapporteure, Signé : V.

Barteaux, premier conseiller, - et les observations de Me Mbousngok, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Après le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 septembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le

implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.

accès à un recours effectif contre cette décision ; il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil le 18 février 2020 de sorte que son recours, enregistré le 2 juillet 2020 devant

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français

S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour en France pendant deux ans : 12.

Barteaux, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'une telle infection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUX Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision obligeant M.

En considération des éléments précités, il n’a pas davantage entaché cette décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé. M.

Par une délibération du 5 février 2021, le conseil municipal de la commune a rejeté les recours gracieux dirigés contre cet arrêté, exercés par Mme B..., M. D... et Mme F....

Il ressort des motifs mêmes de l’arrêté en litige que la décision portant refus de séjour mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour la prononcer.

Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 21 juin 2016. Le 25 août 2017, M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".