QPC - ADD- Refus transmission

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A C et Mme D B épouse C ont formé des recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lesquels ont été reçus par la préfecture les 13 et 16 avril 2018 et ont été implicitement rejetés.

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dirigée contre le jugement n°1604556 du 1er février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé

°2101859 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre 2021 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

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Sur recours du préfet du Rhône, de l'association " En toute Franchise ", de la société Auchan Supermarché la commission nationale d'aménagement commercial a refusé le projet de la SAS Saint-Loup Distribution

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

. - RÉFUGIÉS (VOIR : ASILE) ET APATRIDES. - EFFETS DE L`OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ (VOIR : ASILE). - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE

. - Refus de séjour.<br/>

. - Refus de séjour.<br/>

. - Refus de séjour.<br/>

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