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41 814 résultats pour « refus d'application (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B F C, agissant au nom de l'enfant G C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03803_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01620_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

refuse de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02611_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un arrêté du 27 mai 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01565_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03775_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par des décisions du 12 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01945_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces autorités consulaires ont refusé de délivrer les visas sollicités le 23 juin 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01713_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En application de ces dispositions, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est tenue d'inviter les demandeurs à régulariser, soit les recours qui ne comporteraient pas les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de visa d'entrée en France en tant qu'elle a refusé de délivrer un visa de long séjour aux enfants mineurs F G C et J G C en qualité de membres de famille de réfugiée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00911_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02619_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'autorité consulaire et de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01916_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

destinés à sa fille alléguée, des photos non datées et non circonstanciées et des captures d'écran relatifs à des appels téléphoniques qui ne permettent pas d'établir un quelconque lien.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01498_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

a refusé de délivrer à Mme D A et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00618_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A... ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 26 février 2024 en tant qu’elle a refusé de délivrer un visa d

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03638_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

a refusé de délivrer à la jeune E...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00923_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 22 décembre 2021. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00737_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sûreté de l’État

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2006099 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01368_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Source officielle

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