et du droit d'asile, qui concernent le refus de délivrance d’un titre de séjour et non les demandes d’admissions exceptionnelles au séjour par le travail ; - l’arrêté contesté est contraire aux dispositions

A a sollicité, le 5 février 2016, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié à titre exceptionnel " et, par une décision du 25 août 2016, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

la mention ''salarié'' ".

Le 9 janvier 2023, il a saisi le préfet de la Marne d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

salariés d'exercer leur mission n'est d'ailleurs pas établi ; - le refus de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié

Le renouvellement de ce titre a été refusé en mars 2023 et le juge des référés a refusé de suspendre l'exécution de cette décision en juillet 2023 au motif que les moyens invoqués n'étaient pas de nature

Le 4 mars 2021, il a sollicité la protection internationale, qui lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 avril suivant.

de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 5.

et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

C lui a été refusée par le préfet de Seine-et-Marne au motif notamment que l'intéressé n'avait pas produit un contrat de travail visé par les autorités compétentes. 5.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour n'est pas fondée dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

sollicité la régularisation de sa situation administrative le 2 septembre 2022 ainsi qu'une admission exceptionnelle au titre du travail.

Le 2 mars 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».

étayé de l'enquête a écarté à tort ce moyen ; - la matérialité des manquements du salarié, soit un refus illégitime d'exécuter sa mission le 17 février 2017 et une prise de fonction sur le lieu de travail

du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 3.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de