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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
Le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer cette autorisation par un arrêté du 6 mars 2021.
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Sous le numéro 2113875, l'association Collectif pour le Triangle de Gonesse a demandé à ce tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 21 juin 2021 formé auprès du
3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Solen ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter ces parcelles.
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, l'association requérante soutient que la délibération du 12 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de Montluçon a cédé les parcelles cadastrées section AD n° 170, 171 et 278, qui servent
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un accusé de réception de sa demande formulée le 6 septembre 2019, a annulé la décision de refus implicite
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
/ 70 / () / En application de l'article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'association, à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 15 juin 2023 : En premier lieu, pour refuser de délivrer l’autorisation environnementale demandée, la préfète a visé les dispositions du code de l’environnement régissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
Par délibération du 2 juin 2021, le conseil municipal a décidé de l'attribution des subventions de la commune aux associations et a refusé d'en attribuer une à l'association " Héritage Lupovicien ".
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
L'association L214 a présenté des observations sur ce moyen le 25 avril 2023. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.
DCA_25LY00740_20260203
3 février 2026
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
ceux retenus par la préfète au soutien du refus d'autorisation contenu dans l'arrêté attaqué.
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, il ne ressort pas des écritures de première instance que l'association requérante aurait soulevé un moyen opérant auquel le tribunal n'aurait pas répondu. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
S'agissant des autres moyens invoqués par l'association intervenante : 21.
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A, d'autre part, d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ou, à défaut, à l'inspecteur du travail, respectivement saisis d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
l'autorisation sollicitée dès lors, notamment, qu'ils se sont appuyés sur d'autres motifs de refus. 8.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00879_20221110
10 novembre 2022
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
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