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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le vérificateur a relevé plusieurs incohérences de prix concernant les bandes Z présentées par la société Le Déclic, notamment en ce qui concerne la facturation excessive de certains verres de vin.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La SARL Merlyone Group exerce une activité de sous-traitance de transports routiers de marchandises et de mise à disposition de véhicules avec ou sans chauffeurs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle fait valoir que : - le refus de son maire de mettre en œuvre les pouvoirs de police en matière de réglementation du stationnement, qu'il tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
février, 15 avril, et deux mémoires le 31 mai 2022, la SCCV Oignies 1, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Oignies a refusé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
regardé, à partir de simples suppositions et non sur des constats, comme non justifié n'est pas fondé, la vérificatrice ayant elle-même constaté la présence des marchandises en cause dans son entrepôt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ou prestation de services ou dont il ne peut ignorer qu'elle n'est pas le véritable fournisseur d'une marchandise ou d'une prestation effectivement livrée ou exécutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La société ayant refusé certaines de ces rectifications, celles-ci ont été partiellement maintenues par lettre du 21 juin 2017 ainsi qu'à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle a également refusé la déductibilité de charges relatives à la location d'avions pour un montant en 2013 de 48 169,09 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02596_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C A, et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 9 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des autres sociétés du groupe familial mentionnent un montant global de marchandises sans précision sur les articles rétrocédés, les quantités et les prix unitaires, rendant impossible le suivi des marchandises
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03515_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " C " a refusé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une décision du 21 juin 2019, la directrice générale déléguée de l'ANSES a de nouveau refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que la somme de 200 000 euros qu'elle a reçue de la SARL Le Sept résulte d'un prêt accordé par cette société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
opérations, réintégré les produits omis dans ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés et remis en cause certaines charges comptabilisées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cet aménagement était suffisamment certain puisque le pétitionnaire avait pris l’engagement, dans sa demande, de le réaliser même si le récépissé de déclaration préalable de travaux ne l’évoquait pas.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03066_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
laquelle le conseil municipal de Rezé a décidé notamment la création d’une autorisation spéciale d'absence pour raison de santé menstruelle ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : -la charge de la preuve incombe à l'administration s'agissant de l'exercice 2017 dès lors que, la société n'ayant pas reçu de mise en demeure de déposer, la procédure de taxation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
G et Mme B et de Me Couetoux du Tertre, substituant Me Marchand, pour la commune de Vannes. Considérant ce qui suit : 1. Mme G et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'incapacité et propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet la dégradation des conditions de vie altérant la santé, conduite sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, pour établir que la société Probis savait ou ne pouvait ignorer que, par l'acquisition des fournitures dont la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante lui a été refusée
Source officiellePage 7 sur 22