(CCAG Travaux) ; ainsi, elle doit obtenir le règlement de l'intégralité des travaux qu'elle a exécutés, soit 90 % des travaux prévus ; - les réfactions opérées sur les travaux exécutés ne sont pas

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour ; - la décision de refus

autorise son titulaire à travailler " ; - elle méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail dans la mesure où aucun refus d'autorisation de travail ne lui avait été notifié, sa demande étant seulement

protégé conformément à l’article Lp. 352-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l’article L. 2242-5 du même code : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : (…) 4° Le suivi de la

Or les postes d'adjoint technique vacants concernaient des fonctions de serrurier ou d'agent de collecte des déchets en porte à porte, qui ne paraissent pas être compatibles avec l'état de santé de Mme

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()

Le comité médical, saisi de sa situation, a émis un avis favorable à son reclassement sur un poste administratif le 18 avril 2018.

textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ; (…) ».

de travailler le samedi matin ; la suppression de cette contrepartie justifiait qu'elle puisse refuser de travailler le samedi ; - elle a subi divers préjudices, à savoir un déficit fonctionnel temporaire

Aux termes de l'article L. 1235-3 code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

habitants et pour les salariés dont l'emploi dépendra de la création de cette nouvelle zone ; étant donné les barrières géographiques et psychologiques entre la zone d'implantation et le centre-ville

Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations

un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française (…) ».

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet lui a de nouveau refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

de travail.

L'agent a ensuite repris ses fonctions le 16 mars 2015 mais a été victime d'un nouvel accident de travail, en relation directe avec le premier accident, en soulevant une batterie, et a de nouveau été placé