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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00823_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le jugement attaqué omet de viser la fin de non-recevoir opposée en 1ère instance et relative à l’incompétence du signataire du mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00084_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02285_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01351_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toutefois, un tel grief ne relève pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, ces notes de service et ce courrier nominatif mentionnent les alternatives à la mesure de suspension, et notamment, les positions statutaires dans lesquelles l’agent peut être placé, résultant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01385_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, ces notes de service et ce courrier nominatif mentionnent les alternatives à la mesure de suspension, et notamment, les positions statutaires dans lesquelles l’agent peut être placé, résultant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01387_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, ces notes de service et ce courrier nominatif mentionnent les alternatives à la mesure de suspension, et notamment, les positions statutaires dans lesquelles l’agent peut être placé, résultant de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
spécifique de service depuis le 1er janvier 2015 et ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient bénéficié de cette indemnité aux taux fixés par les textes, et en dernier lieu, d’enjoindre à la commune de régulariser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... à compter du 15 avril 2017 et de prendre une nouvelle décision afin de la placer dans une situation statutaire régulière le temps du reclassement dans un délai de deux mois à compter de la date de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la CCI de Grenoble a régularisé l'omission de règlement des cotisations dues à compter du 1er janvier 2011.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02458_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'absence de mention de la consultation du comité médical qui intéresse les modalités d'exécution de l'injonction sans modifier ce qui est demandé au juge, ne vicie pas la régularité du jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
pour la période du 30 août 1992 au 25 novembre 2016, alors qu'elle était affectée au sein de ses services, une somme égale à la différence entre l'intégralité des traitements, primes et indemnités statutaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - l'association ne justifie pas au regard de son objet statutaire d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré du non-respect de la règle de parité, l'ayant requalifié à tort en moyen tiré du non-respect des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03785_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la régularité des jugements attaqués : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de la zone de défense et de sécurité sud-est de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours et de reconstituer ses droits en consultant le comité médical, après l'avoir placé en position statutaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officiellePage 7 sur 120