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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
fondement du rapport d'exécution n° 01, a partiellement rejeté ses demandes complémentaires d'attribution de cette aide sur le fondement des rapports d'exécution n° 02 et n° 03 et lui a demandé le remboursement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
S'agissant de la régularité et du motif de la résiliation et des conséquences à en tirer sur les droits des parties : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
S’agissant du remier semestre 2016, il a roduit des quittances de loyers, ayés en es èces affirme-t-il, des relevés bancaires com ortant des o érations, un relevé de remboursement de l’assurance maladie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
C A, expert en génie civil désigné par arrêt avant-dire droit afin de recenser les ralentisseurs équipant la voirie de la métropole de Toulon et d'examiner leur conformité aux normes réglementaires, a
Juge des référés
ORCA_24BX01956_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de remise ou d'échelonnement de sa dette relative au revenu de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué.
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Limoges de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 115 662,82 euros augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre de la quittance subrogative remise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
bénéficiant du report d'imposition, de telle sorte que la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit n'a pu avoir pour seule conséquence que la remise en cause, à concurrence de la
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
C'est, par suite, à bon droit que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office pour le résultat imposable de l'exercice clos en 2016. 8.
DCA_21VE03478_20230622
Par un arrêt n° 16VE03269 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a remis
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
d'aucune des garanties légales auxquelles il a droit.
DCA_21BX02391_20230523
C s'est vu accorder, par lettre du 5 juin 2018, une remise gracieuse à hauteur de la somme de 14 150 euros. Le Crédit Agricole a, le 22 mai 2018, informé M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
Ainsi la décision refusant une remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit, ou si elle repose sur
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Le 21 mars 2016, la société a remis à la vérificatrice d'autres copies de documents.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
A soutient que certaines sommes retenues par la vérificatrice ne correspondent pas à des loyers en raison de remises en espèces et de remboursement de charges, le paiement de loyers peut se faire en espèces
DCA_20MA04511_20230302
En l'espèce, seuls les délais de prescription de droit commun de l'action en recouvrement résultant des dispositions du code civil citées ci-dessus sont applicables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration en a remis en cause la déduction.
1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la
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