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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
a constitué le fait générateur de l'impôt, l'occupant est resté propriétaire jusqu'au 31 août 2014 des agencements et matériels, s'élevant à un montant de 121 785 euros, date à laquelle ils ont été remis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2015 et du 24 décembre 2015, et non uniquement de cette dernière, conformément à sa réclamation ; - après l'acquisition d'un bien immobilier par la SCI Caserne Buro, des travaux d'entretien et de remise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2015 et du 24 décembre 2015, et non uniquement de cette dernière, conformément à sa réclamation ; - après l'acquisition d'un bien immobilier par la SCI Caserne Buro, des travaux d'entretien et de remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a également remis en cause la déduction de dépenses d'achat de carrelage auprès de la société A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2008, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, suite à la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03030_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
jugement attaqué a été présenté le 29 septembre 2025 à l’adresse de Forum Réfugiés où il avait élu domicile, il n’en a pas été informé, ce jugement ne lui ayant été notifié que le 27 octobre 2025 par remise
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 2304292 du 24 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 mai 2023 ordonnant la remise de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces refacturations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
décembre 2015, l'administration fiscale lui a notifiée notamment des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013 résultant en particulier de la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement n° 1710936 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a déchargé la SCI Les Peupliers des impositions résultant de la remise en cause de la déduction des résultats
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur l’arrêté portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Au demeurant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 21 décembre 2021 ordonnant la remise de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
bénéfice du recours hiérarchique ; - les loyers versés par la société Esthetika, locataire de locaux situés à La Ciotat, au cours de l’année 2017, ne se sont élevés qu’à 16 900 euros, dès lors qu’une remise
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour chaque indication considérée, l'intégralité des remises dues au titre du A est versée en une seule fois.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour chaque indication considérée, l'intégralité des remises dues au titre du A est versée en une seule fois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La société reconnait que cette écriture résulte d'une erreur comptable et ne conteste pas la remise en cause de la déduction de la charge de 4 750 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'avis de vérification de comptabilité et la remise d'un avis de passage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des impôts est justifiée ; – la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1756 I du code général des impôts dès lors qu’en cas d’annulation du jugement les amendes seraient remises
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00514_20240227
27 février 2024
27 février 2024
: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a décidé leur remise
Source officiellePage 7 sur 846