A affirme, sans que cela ne soit sérieusement contesté, que sa demande pour disposer d'un logement plus grand était justifiée par un projet sérieux d'extension familiale et qu'il a renoncé à sa demande

S'agissant de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la non détention d'une autorisation de

Par suite, la décision attaquée constitue non pas un licenciement en cours de contrat, mais une décision de ne pas procéder au renouvellement du contrat de l'intéressée.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En revanche, elle a droit à la réparation des préjudices financiers qui présentent un lien de causalité direct et certain avec les fautes commises par la commune de .

administratif de La Réunion d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de la titulariser en fin de stage et prononcé son licenciement

que les dispositions prévoyant un contradictoire préalable n'ont pas été respectées ; - il est en droit de percevoir une indemnité correspondant aux salaires non perçus.

à pension, licencié ".

E a été licencié plus d'un an après la résiliation du marché et il occupait un poste de direction non lié au projet Cigeo ; - s'agissant des conclusions reconventionnelles, l'Andra conteste le montant

n'ont pas affecté le consentement donné par les parties à ce contrat, est exempt d'erreur de droit ; - comme l'a relevé à bon droit le tribunal administratif, l'examen des concessions réciproques auxquelles

de l'homme et des libertés fondamentales et dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence

Par suite, l'arrêté contesté du 8 février 2023 ne pouvait être pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et par la reconstitution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. 3.

Il a été radié des cadres par licenciement pour inaptitude totale par une décision du 31 janvier 2017 qu'il n'a pas contestée. Par lettre du 4 octobre 2018, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

des termes du jugement que, dès lors que les décisions en litige ont été qualifiées de décisions de non-renouvellement du contrat, les moyens afférents à l'existence d'une décision de licenciement devenaient

A étant titulaire d'une autorisation de travail délivrée le 31 mars 2022, au titre de ce contrat, qui n'avait pas été abrogée, la préfète de la Haute-Vienne avait commis une erreur de droit.

A, qui renonce expressément à remettre en cause le licenciement dont il a fait l'objet le 9 décembre 2022, conteste les modalités de calcul par la chambre de commerce et d'industrie de l'indemnité qui

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat ar lequel les arties terminent une contestation née, ou réviennent une contestation à naître (…) ».

des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits