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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 29 octobre 2018, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'obligation vaccinale au 31 décembre 2021, et ceux de la Guadeloupe, qui pouvaient seulement entrer dans une démarche d'écoute et de dialogue permettant, sous condition d'engagement de leur part, un report
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
refus est donc justifié par l’intérêt du service ; en exécution du jugement attaqué, elle a informé Mme B... de son intention de la réintégrer à compter du 1er mai 2024, or l’intéressée a demandé le report
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. (…). 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
- l'arrêté a été pris sans que son dossier lui ait été préalablement communiqué ; - la commission d'aptitude professionnelle s'est réunie dans une composition irrégulière et sans sa présence ; le report
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée par laquelle l'OPH Sarthe Habitat a refusé de convoquer les représentants du personnel avec voix délibérative, désignés par le CSE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 29 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental a informé Mme B du report de la date de tenue de la commission
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
concernant " et à la demande de la salariée de report de la date de l'enquête contradictoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au paragraphe I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'intéressé ayant demandé à ce que cette consultation soit reportée à une autre date, le rectorat a fait droit à sa demande et lui a proposé de venir consulter son dossier le 18 juin 2019, par courrier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société s’est abstenue de satisfaire à cette obligation dans les délais impartis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante s’est abstenue de satisfaire à cette obligation dans les délais impartis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un courriel du 11 janvier 2021, Mme A, placée en arrêt de travail, a demandé le report de la date de consultation de son dossier, qui a été fixée au 3 février 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B se prévaut de la prolongation de son arrêt de travail à compter du 11 avril 2016 et jusqu'au 8 mai 2016, elle n'établit cependant pas en avoir informé les services de l'ASP ni avoir sollicité le report
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'ensemble des congés payés acquis doivent être reportés
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