Il résulte des dispositions précitées du code de commerce que la représentation en justice d'une société en commandite simple est assurée par son gérant, sous réserve des dispositions statutaires limitant

C..., la société Mazet & Associés, la société SOCOTEC Construction et la société ETPO à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des frais d’assistance juridique et de représentation en justice au

Elle assure la représentation des fédérations départementales et régionales des chasseurs à l’échelon national. / Elle est chargée d’assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation

Une note en délibéré, produite pour la société V'éol, représentée par la SELARL Gossement Avocats, a été enregistrée le 16 mai 2025.

Par ailleurs, l'article 9 des statuts de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France prévoit que l'association est représentée en justice par son président ou par un autre

Par une requête, enregistrée au greffe le 12 mars 2025, sous le n° 25TL00523, et un mémoire du 13 juillet 2025 non communiqué, la commune de Salses-le-Château, représentée par Me Lerat, demande à la cour

Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. () Il représente en justice l'établissement public de coopération

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société S.F.T., les mémoires de cette dernière ont été établis au nom de Me Moutet, mandataire liquidateur, désormais seul habilité à la représenter

Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / () / Il représente en

étaient irrecevables à défaut de production de la délégation de signature au bénéfice de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde puis de la production d'une délégation n'incluant pas la représentation

En deuxième lieu et d'une part, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément

que la présidente de l'association Assez ait qualité pour représenter régulièrement cette dernière en justice ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code: " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale()Il représente en justice l'établissement public de coopération

dernière était suffisante ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la demande de la SCI Saint-Martin était irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que sa gérante était habilitée à la représenter

AA W, M. et Mme H AG et la SCI des Granges, représentés par Me Monamy, demandent à la cour de rejeter la requête de la société Ferme Eolienne de Saulgond.

qualité pour représenter en justice l’association ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

sont respectées ; - il est régulièrement représenté en justice par ses gérants ; - le recours en annulation d'un permis de construire n'est pas un recours parallèle au recours en annulation du plan

cette société en justice.

à ce que soit mis à la charge des appelants une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.