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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
sans que la collectivité n'en ait tiré toutes les conséquences de droit qui s'imposaient à elle et notamment la reprise du personnel ; - la commune de Schiltigheim a donné son assentiment à la poursuite
Source officielleFormation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, par la résiliation de la convention, réaliser jusqu’au 5 octobre 2055, terme de la convention. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
dans les règles de l'art ; les équipes médicales ont refusé de mener à terme leur plan de traitement alors que son état dentaire nécessitait la poursuite des soins ; les équipes médicales ont fait preuve
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D... ne sont pas conformes aux autorisations délivrées en avril et décembre 2016, dès lors que deux constructions indépendantes sont louées et ont été réalisées sur un terrain non divisé ; - les travaux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Alors que les travaux étaient en cours, le terrain a été inondé à deux reprises, en septembre et octobre 2007, par les eaux de ruissellement de la route de Pitoys.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il est constant que la plus-value en cause a été réalisée à l'occasion d'un échange de titres de deux sociétés françaises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- l'Office a admis le principe de sa responsabilité et a proposé de les indemniser à hauteur de 216 000 euros ; ce n'est qu'en raison de cette promesse d'indemnisation qu'elles ont accepté de poursuivre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la SAS Albatros aurait poursuivi, même de façon minoritaire, l'exercice de cette activité de gestion d'installations sportives de golf.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, la réduction de son chiffre d’affaires de 2022 et de 2023 ne représente pas plus de la moitié de celui qu’il avait réalisé au titre de ses exercices comptables de 2016 et de 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la relaxe des fins de poursuites. Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
l'information de l'identité et des coordonnées de ces deux nouvelles entreprises constitue une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité ; - la commune a méconnu l'obligation de reprise
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu’être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B des redressements en tant que titulaire des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par cet établissement stable, considéré par l'administration comme une entreprise unipersonnelle soumise à l'impôt
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Postérieurement à l'expiration de la convention, les évacuations sanitaires réalisées par des aéronefs de la défense se sont poursuivies.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01348_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... au motif de l’absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en état soit révisé pour tenir compte de la remise en état partielle des terrains par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Little Services a fait l'objet, au titre de l'exercice clos en 2015, notamment, d'une reprise partielle d'un déficit reporté au titre des exercices 2013 et 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ils soutiennent que le projet est dépourvu d’utilité publique, dès lors que la réalité du motif d’intérêt général qu’il poursuit n’est pas établie, que d’autres scénarios ne nécessitant pas de recourir
Source officiellePage 7 sur 418