des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

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des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

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reprise des désordres : - contrairement à ce que le tribunal a jugé, le montant des travaux de reprise, tels qu’estimés par l’expert, a été contesté ; or, précisément, elle avait rappelé aux premiers

pas du montant du préjudice allégué alors qu'elle a signé des marchés pour effectuer les travaux de reprises et qu'un article publié dans un quotidien indique que le coût des travaux restant à la charge

Sur la légalité de la décision contestée : 3.En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

services sera repris conformément à l'article L. 1224-12 du Code du Travail par la Collectivité ou par le nouvel exploitant. () ". 5.

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

; - les parties ont volontairement entendu se soumettre aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances ; - le montant des travaux de reprise des désordres repose sur le rapport de l'expert

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Quant aux travaux de reprises des sols : 13.