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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a exposées l'ont été dans le cadre de projets de recherche menés par sa filiale la SAS AOIP ; la convention de groupe entre elle et ses filiales
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Le taux moyen journalier résulte d’une moyenne des taux respectifs du personnel d’études utilisé, pondérée du temps passé par chaque type de personnel et correspond aux montants contractualisés dans l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
administratif de Marseille, par l’article 1er, a prononcé la réduction, à hauteur du montant résultant de l’application des plafonds et taux d’exonération applicables en cas de création, et non de reprise
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
C... et un tableau récapitulatif du même type est repris dans cette proposition de rectification. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
A, membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, est titulaire du grade de personnel de direction de classe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'une proposition de rectification du 21 décembre 2015 a été notifiée le 23 décembre 2015 à la SARL Polimo qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité
DCA_21LY00261_20220630
DCA_21LY00262_20220630
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Il résulte de l'instruction que les propositions de redressement adressées les 22 décembre et 6 novembre 2018 à M. et Mme A, qui mentionnaient les impositions redressées, que les années concernées et les
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
de reclassement à laquelle est tenue la CCIR Paris Île-de-France en vertu de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; - les éléments essentiels du contrat dont il était titulaire n'ont pas été repris
DCA_24PA02152_20250507
reclassement à laquelle est tenue la CCIR Paris Île-de-France en vertu de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; - les éléments essentiels du contrat dont elle était titulaire n'ont pas été repris
DCA_24PA02154_20250507
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne le respect des prérogatives consultatives des institutions représentatives du personnel : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
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