de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

employeur.

du travail le 8 février 2016, avant d'engager une nouvelle procédure de licenciement pour motif économique et de solliciter une nouvelle autorisation de licenciement de M.

que le résultat de manœuvres qui ont fait suite à la condamnation de son employeur par la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble le 15 octobre 2020.

Mme B expose avoir de nouveau sollicité une visite médicale de reprise par courriel du 3 juillet 2020.

complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 () ". 6.

orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal () ". 16.

employeur étant susceptible de contacter la société requérante pour obtenir son appréciation sur ces salariés.

Mme B n'ayant pas repris ses fonctions, l'administration lui a adressé une nouvelle mise en demeure par une lettre du 21 juillet 2020, reçue le 24 juillet suivant.

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

a rencontré à nouveau le médecin agréé les 30 janvier et 11 mars 2019, et la commission de réforme a confirmé la possibilité d'une reprise sous restrictions ; l'intéressée a eu communication des décisions

de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de la procédure d'imposition suite au dégrèvement intervenu ; cette reprise supposait l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification, laquelle n'aurait pas pu intervenir régulièrement, dès lors que

Il y a lieu, F adoption des motifs retenus à bon droit F les premiers juges, d'écarter ce moyen repris F la requérante devant la cour, qui n'est pas assorti en appel d'arguments et d'éléments nouveaux.

A la suite d’une expertise médicale réalisée le 21 novembre 2019 et d’un avis du comité médial du 12 décembre suivant, favorables à une reprise de ses fonctions, la directrice de l’institut Chanteloup

Il a réitéré cet avis à l’issue d’une nouvelle expertise réalisée le 6 janvier 2020, en concluant à l’aptitude de l’intéressée à la reprise du travail, sous réserve d’un poste aménagé évitant la préhension

durée dans l’attente de la reprise.

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques