de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive selon

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai,16 juin et 10 août 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à

par Me Abecassis, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Sa demande a été rejetée par une décision du 6 août 2020. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

La requête qu'elle a présentée sans ministère d'avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par suite, la requête de M. A, formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que la ministre des armées est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les articles 1er et 2

Mme A... a néanmoins introduit sa requête le 27 février 2026 sans le ministère d’un avocat et n’a pas régularisé sa requête avant l’expiration du délai de recours.

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée