Le 11 décembre 2023, le syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) a formé un recours administratif préalable auprès de la présidente du bureau central de vote de la collectivité

Le 11 décembre 2023, le syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) a formé un recours administratif préalable auprès de la présidente du bureau central de vote de la collectivité

Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2024, l’association Respect et sauvegarde du patrimoine et de l’environnement des communes du territoire hamois (RESPECTH) déclare se désister purement et simplement

Ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas applicables à la situation du requérant, ressortissant algérien et qu'il appartenait à l'autorité administrative, compte tenu de la demande formée par l'intéressé

Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été

Or, de telles demandes ne pouvaient être présentées que dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

€ et de 41 % au-delà. (…) Ces taux sont réduits respectivement à 18 % (1) et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant

Dans ces conditions, faute d’avoir respecté la procédure prévue à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme, les délais prévus aux articles R. 462-6 et R. 462-10 de ce code n’ont pas commencé à courir,

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai

Par une décision n° 442338 du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a, sur un pourvoi formé par la Société Avenir Télécom, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille

Par une décision n° 442340 du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a, sur un pourvoi formé par la société Avenir Télécom, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille

€ et de 41 % au-delà. (…) Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des

pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Si M. et Mme C soutiennent qu'ils ont explicitement demandé, dans leur demande de prorogation de délai formée le 22 décembre 2017 ainsi que dans leurs observations formulées le 15 janvier 2018, la communication

des conditions de forme alors que sa demande n'était enfermée dans aucune forme ou délai ; il a commis une erreur d'appréciation en ne reconnaissant pas l'imputabilité au service de sa maladie ; - la