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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent () ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 6. 1 de la convention, dans la même rédaction, relatif aux obligations de l'entrepreneur en ce qui concerne les conditions d'exploitation : " L'entrepreneur délégataire assure,
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
leur capitalisation, ainsi que la restitution du matériel objet du contrat, à titre subsidiaire, la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 19 410 euros sur le fondement de la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société à responsabilité limitée « D... Manutention », dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 46.2 du CCAG Travaux : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dans les droits desquelles elle est subrogée ; - la responsabilité de la société Sade, de la Sevesc et de la société Egis Eau est engagée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du sinistre incombe
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les frais correspondants sont supportés par l'entrepreneur. (). ". 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le différend qui survient dans l'établissement d'un décompte général d'un marché constitue un différend entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
des sociétés Delens et Dherte sur le terrain de leur responsabilité décennale, les désordres n'étant pas apparents lors de la réception ; - la responsabilité des sociétés Architecture Studio, Arc-Ame
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B, en 2010, au registre du commerce et des sociétés pour l'exercice d'une activité de prestation de conseil en tant qu'auto-entrepreneur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
pour les travaux d'électricité faisant partie des travaux de rénovation commandés par des clients à la société Arena Park ayant pour activité la rénovation de biens immobiliers agissant en tant qu'entrepreneur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur la responsabilité : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de Mme B... pour manquement à son devoir de conseil : D’une part, la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TCCF a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’obligation de garantie due au titre de la responsabilité décennale s’impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également aux autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat pour déni de justice, entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété
Source officiellePage 7 sur 46