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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l’hypothèse, où le calcul du montant de sa retraite ne serait pas effectué selon ses droits restaurés, le centre hospitalier doit être condamné au paiement du différentiel entre la retraite calculée suite
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, d'une part, la décision de retrait d'agrément du 6 janvier 2020 a été signée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 novembre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine du 22 février 2024 portant retrait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En deuxième lieu, la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de ce document de séjour ; - le délai de retrait de 4 années à compter de la célébration du mariage étant écoulé, le préfet ne pouvait plus procéder à un retrait de la carte de résident ; - le couple
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01068_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne le retrait de titre de séjour : - la décision lui retirant son titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé préalablement de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02943_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : 4. En premier lieu, la décision retirant le titre de séjour dont bénéficiait M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort des considérants de l’arrêté attaqué que ces trois motifs fondent la décision de retrait sans que d’autres motifs de retrait supplémentaires ne soient ajoutés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03963_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur le retrait du titre de séjour : 2. En premier lieu, M. A reprend en appel, dans des termes identiques, le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisance de motivation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SARL American Diner's a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00776_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que le retrait du titre de séjour en litige méconnaissait l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A D a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 467/MEA/TRAV du 8 février 2022 retirant la décision n° 2470/MTT/TRAV du 12 novembre 2021 et autorisant son licenciement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01834_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 10 septembre 2018 du maire de Dinard retirant l'arrêté du 11 juin 2018 accordant à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par la suite, le maire de Saint-Méen a implicitement rejeté les demandes formées par Mme A et Mme D tendant au retrait de cet arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a prononcé le retrait de sa carte de résident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02523_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a, qui a institué, par une délibération du 6 novembre 2018, un plan incitatif de départ à la retraite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
droit et une dénaturation des faits qui la conduisent à caractériser des actes anormaux de gestion inexistants ; - les listes de l'ARS, sur lesquelles l'administration fiscale s'est appuyée pour retracer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01020_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône du 11 juillet 2022 procédant au retrait de la carte de résident de M.
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