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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
professionnelle en réparation duquel une somme de 5 000 euros doit lui être allouée ; il a en outre subi, du fait de son départ anticipé à la retraite, une perte de retraite ; il n'est pas titulaire d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
Sur la demande de provision : 2.
6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
A... percevait une pension de retraite mensuelle d’un peu moins de 800 euros, complétée d’une pension de retraite complémentaire d’un peu plus de 200 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02657_20230615
15 juin 2023
B s'est vu délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer des activités privées de sécurité. Par décision du 16 octobre 2020, elle a procédé à son retrait.
6ème Chambre
DCA_21PA00819_20221122
22 novembre 2022
Saisi par l'intéressée, le tribunal administratif de Melun a, toutefois, par jugement n°1401556 du 19 juillet 2016, annulé cette décision de retrait.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le président du conseil départemental du Nord l'a radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
Le relevé de situation individuelle émis par son organisme de retraite ne fait état d'aucun revenu tiré d'une activité professionnelle entre le 30 avril 1998 et le 1er janvier 2008. M.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
qu'elle a comptabilisée a pour objet de couvrir la charge future de retraitement des combustibles usés alors que la provision comptabilisée par AREVA est destinée à anticiper les coûts de démantèlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
Le service vérificateur, qui a constaté lors des opérations de contrôle que certains achats de métaux auprès de fournisseurs professionnels n'étaient pas justifiés, en l'absence de production de factures
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01991_20240712
12 juillet 2024
des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 6 700 euros à titre de provision ; 2°) d'ordonner à la CNRACL de lui verser la provision ainsi que les sommes dues au titre de
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
actuels, ses pertes de gains professionnels futurs, son incidence professionnelle et ses pertes de droits à la retraite ; 3°) de ramener à la somme de 80 942,16 euros le montant de l'indemnité due
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
E, qui percevra une pension de retraite, ne peut prétendre à l'indemnisation de pertes de gains professionnels ; - c'est à bon droit que le tribunal a évalué le surcoût de l'adaptation du véhicule
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu à toutes les critiques qui étaient formulées ; - la décision attaquée est créatrice de droits pour les usagers et méconnaît le délai de rétractation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
369,78 euros dont il y a lieu de déduire une provision de 20 000 euros, à Mme C J la somme de 27 112,48 euros sous déduction d'une provision de 5 200 euros et à M.
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Par suite, et à défaut de toute autre précision, ce moyen doit être écarté.
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
S'agissant de l'incidence professionnelle : 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
de la délibération du 29 décembre 2020 par laquelle la CLAC Sud du CNAPS a procédé au retrait de la carte professionnelle qui lui avait été délivrée en qualité d’agent privé de sécurité.
Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
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