B, recruté en contrat à dure indéterminée en septembre 2013, était employé par la société Bayer, où il exerçait en dernier lieu l'activité de conducteur qualifié d'appareils, dans le cadre d'un poste de

par la société.

EV constructions sont justifiés ; - la gérante n'a pas commis d'abus de biens sociaux, les sommes versées sur son compte ayant été reversées à la société ; - la comptabilité était par suite probante

, disposait sans contrôle des fonds sociaux de la société, recrutait le personnel et était en rapport avec les fournisseurs.

doit être effectuée en application des règles comptables, donc à partir de la valeur comptable de ces titres à la clôture de l'exercice concerné ; - la cession de fonds de commerce de la société Man

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, sous le n° 23MA00228, la société anonyme (SA) La Poste, représentée par Me Bellanger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle

Par un acte du 15 décembre 2001, il a cédé à cette société une partie de la clientèle donnée en location moyennant un prix de 112 000 euros. Lorsqu'il a été admis à la retraite, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012.

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant-dire droit.

L’administration fiscale a considéré qu’elle exerçait une activité de location meublée pour l’assujettir à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, en 2015

D exerçait les fonctions de chef de chantier étancheur au sein de la société SMAC.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la région Nouvelle-Aquitaine, représentée par la société Centaure Avocats, agissant par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.

En septième lieu, aux termes du chapitre II " Constitution de la société ", section II " Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'intérêt ", article 9, de la délibération n°89-104 AT du 27

habilités à décerner une contrainte, notamment aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et à ceux ayant repris le régime social des indépendants

A la suite d'un contrôle sur place de la société civile immobilière (SCI) MED LOC, société ayant pour activité la location immobilière et dont M. et Mme C sont associés, à hauteur de 50 % du capital social

Elle verse également une attestation d’affiliation depuis le 3 avril 2013 de Mme B... épouse A..., gérante de la société appelante, à la mutualité sociale agricole du Languedoc mentionnant l’exercice d

C E B avait accordé à une société Chatter Box Europe, dont il était le gérant, des avances en compte courant.

; pour 2011, il n'était plus gérant de la société à compter du 7 juin 2011 et ne peut donc se voir imposer sur un montant forfaitaire de distributions, calculé par exercice social et non par opération