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par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01635_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

soit une exclusion temporaire de fonctions pendant six mois, puis, le 1er février 2018, le recteur de l'académie Aix-Marseille a prononcé une deuxième sanction du 3ème groupe, consistant en une rétrogradation

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02963_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe : - la rétrogradation

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02995_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Troisième groupe : - la rétrogradation ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00741_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

d'adjoint d'animation au sein de la direction du développement territoriale et durable, à la ferme du Mont Saint-Jean, qu'elle occupe un poste d'adjoint d'animation de catégorie C, ce qui traduit une rétrogradation

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03256_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Ainsi, l'évaluation de plusieurs des compétences requises a été rétrogradée, principalement en 2019, du niveau " expert " au niveau " maitrise ", voire au niveau " pratique " ou " initié ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00726_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

B, une diminution de ses responsabilités équivalant à une rétrogradation à un poste de catégorie B alors qu'il était initialement affecté à un poste de catégorie A ou B+, qu'il aurait subi une baisse de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02474_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

A se prévaut de la dégradation de sa notation à compter de l'année 2004, de ces multiples changements d'affectation entre 2006 et 2009 et de sa rétrogradation fonctionnelle.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04367_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : [] Troisième groupe : la rétrogradation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00886_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01148_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

. / Troisième groupe : / ‑ la rétrogradation (…) ; ‑ l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : (…) ‑ la mise à la retraite d'office ; / ‑ la révocation

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01386_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01487_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01754_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires () sont réparties en quatre groupes. () / Troisième groupe : / la rétrogradation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02355_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02067_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

maitre d'école qui justifierait l'existence d'un corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01307_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Troisième groupe : / la rétrogradation

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02981_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

blâme ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00485_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

soutient que : - les moyens d'annulation développés dans son recours au fond sont sérieux ; - l'exécution du jugement lui causerait un préjudice difficilement réparable dès lors qu'il devrait rétrograder

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