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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
. / Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
D'autre part, compte tenu de ces mêmes masques visuels et de la distance qui sépare le village du projet, seule l'extrémité des pales d'un seul rotor est covisible depuis le parvis de l'église, l'église
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
Sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
D'autre part, si le corps de ferme comprenait un logement principal dans sa partie la plus ancienne, il comprenait également à proximité immédiate, mais séparé au moins par un bâtiment à usage de germoir
4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Lorsqu'un corps d'état doit exécuter ses ouvrages consécutivement aux travaux d'un ou de plusieurs corps d'état, il a obligation de vérifier et de prendre, sous sa responsabilité, les travaux du ou des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02914_20220428
28 avril 2022
fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en ce que ses enfants mineurs pourraient être séparés
1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
De même, il ne résulte pas de l’instruction que ces clôtures et portails feraient corps ou pourraient être regardés comme incorporés au bâtiment lui-même.
3ème Chambre
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
C, qui était alors séparé de sa compagne, un droit de visite pouvant évoluer en droit d'hébergement s'il disposait d'un logement.
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
D'autre part, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a accordé à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
Mme A relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré de la préfète de la Corse-du-Sud, annulé cet arrêté.
DCA_21MA00750_20221121
Le maire de Conca a rejeté ce recours gracieux par une décision du 12 novembre 2019, reçue le 13 novembre 2019 par le préfet de la Corse-du-Sud.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02126_20240321
21 mars 2024
C... se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière et de la circonstance que son épouse, dont il est séparé de corps, résiderait sur le territoire, avec son enfant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps
DCA_22LY00586_20231005
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
A... et la SCI Pinetu, représentés par la SELAS Adamas affaires publiques, ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré
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