CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

375 résultats pour « séparation de corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01323_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03098_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

. / Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00632_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'autre part, compte tenu de ces mêmes masques visuels et de la distance qui sépare le village du projet, seule l'extrémité des pales d'un seul rotor est covisible depuis le parvis de l'église, l'église

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01308_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, si le corps de ferme comprenait un logement principal dans sa partie la plus ancienne, il comprenait également à proximité immédiate, mais séparé au moins par un bâtiment à usage de germoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'un corps d'état doit exécuter ses ouvrages consécutivement aux travaux d'un ou de plusieurs corps d'état, il a obligation de vérifier et de prendre, sous sa responsabilité, les travaux du ou des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02914_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales en ce que ses enfants mineurs pourraient être séparés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

De même, il ne résulte pas de l’instruction que ces clôtures et portails feraient corps ou pourraient être regardés comme incorporés au bâtiment lui-même.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00837_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

C, qui était alors séparé de sa compagne, un droit de visite pouvant évoluer en droit d'hébergement s'il disposait d'un logement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01499_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a accordé à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04639_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Mme A relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré de la préfète de la Corse-du-Sud, annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Le maire de Conca a rejeté ce recours gracieux par une décision du 12 novembre 2019, reçue le 13 novembre 2019 par le préfet de la Corse-du-Sud.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02126_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C... se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière et de la circonstance que son épouse, dont il est séparé de corps, résiderait sur le territoire, avec son enfant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00585_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00586_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02921_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02312_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02928_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A... et la SCI Pinetu, représentés par la SELAS Adamas affaires publiques, ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 1er février 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré

Source officielle

Page 7 sur 19

← PrécédentSuivant →