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Article 4 : Le jugement n° 1607814 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

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Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

S’agissant de la Grenouille verte : 59.

Article 5 : Le jugement n° 1803111 du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M.

, que le contrat est arrivé à son terme, que le juge du contrat n'est pas compétent pour se substituer à l'administration et intervenir dans l'exécution du contrat et, en outre, ce format ne concerne que

La méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

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En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé.

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