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Par un jugement n° 2212729 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie

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départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne sur sa demande de certificat d'urbanisme ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 9 mars 2021 par le maire de la commune d'Agen saisi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer l'indemnité sollicitée.

Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer l'indemnité sollicitée.

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de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

Cette décision indique que : " les arrêtés d'aménagement définissent des " séries " selon l'usage principal auquel la partie de forêt est destinée : () série de protection physique et générale des milieux

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