En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".

disponible a été proposé à Mme C ; - son licenciement est sans lien avec ses mandats syndicaux.

le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, et après avis du médecin-inspecteur du travail

du 2 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme A, et a autorisé son licenciement.

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

(article 1er), a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 20 octobre 2021 (article 2) et a refusé le licenciement de M.

Par une décision du 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a maintenu son refus d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

la demande d'autorisation de licenciement présentée le 10 juillet 2019 par la société Alphaguard Sécurité Privée et accordé à cette société l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

la demande d'autorisation de licenciement présentée le 10 juillet 2019 par la société Alphaguard Sécurité Privée et accordé à cette société l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Aux termes de l'article L. 1222-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Les premiers juges doivent être regardés comme ayant estimé que l'arrêt de travail ne faisait pas obstacle à ce que le salarié réponde à son employeur.

A, représenté par Me Krivine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de licenciement du 28 janvier 2022 et celle par laquelle son recours gracieux

demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé est celui dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, entendu comme son lieu de travail principal ; dès lors que M.