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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00579_20241210
10 décembre 2024
Par courrier du 23 novembre 2021, elle a notifié à l'administration un projet de cessation d'activité pouvant entraîner le licenciement d'au plus 65 salariés.
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Devant son refus, l’entreprise a saisi l’inspection du travail le 11 décembre 2019 pour demander l’autorisation de procéder au licenciement économique de ce salarié protégé.
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
D'une part, et dès lors qu'il a choisi de consulter le conseil social et économique selon les modalités de l'article L. 2421-3 du code du travail, et alors même que le salarié protégé n'est pas au nombre
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l’employeur ou le salarié protégé – à même de présenter ses observations, notamment par
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été violé devant le tribunal administratif de Dijon ; - le motif économique des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
DCA_22MA01080_20221202
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
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