CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
des salariés correspondants.
DCA_20NC00676_20220707
DCA_20NC00696_20220707
DCA_20NC00697_20220707
DCA_20NC00699_20220707
DCA_20NC00707_20220707
DCA_20NC00693_20220707
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
A... dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ; – le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
d'un lien entre le mandat de la salariée et le licenciement envisagé.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, au surplus, obtenir préalablement l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
Soc., 16 novembre 1993, n° 91-41.024) qui a jugé qu'un salarié qui participe à un mouvement de grève illicite commet une faute grave susceptible de fonder une décision de licenciement.
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
Sa situation économique dégradée l'a conduite à envisager de licencier huit de ses salariés, dont M. A, responsable achat au sein de l'entreprise et membre titulaire du comité social et économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique d'un salarié protégé par son mandat syndical, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge, que
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
recrutements ; -il a toujours fait l'objet de discriminations à raison de son mandat ; le lien entre le licenciement et le mandat est démontré.
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail.
Page 7 sur 102