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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2108669 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03500_20241030
Par une ordonnance n° 2108425 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03507_20241030
Par une ordonnance n° 2108108 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03510_20241030
Par une ordonnance n° 2108096 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03514_20241030
Par une ordonnance n° 2108825 du 29 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03515_20241030
Par une ordonnance n° 2108093 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03529_20241030
Par une ordonnance n° 2006815 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03530_20241030
Par une ordonnance n° 2108626 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03531_20241030
Par une ordonnance n° 2108827 du 29 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
ORCA_21PA03533_20241030
Par une ordonnance n° 2109268 du 3 mai 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
7ème chambre - formation à 3
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20 décembre 2022
La société Cheynet et Fils, qui avait pour activité la fabrication de textile et, plus particulièrement, de rubans élastiques, détenue par la société Cheynet Industries et qui faisait partie d'un groupe
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